Instructeur des Dossiers d'Expulsion Locative Sous-Préfecture de l'Haÿ-Les-Roses H/F - 94

Groupe RIFSEEP: 2

Vos activités principales
Assurer le traitement et le suivi des dossiers d'expulsion locative: assignations, commandement de quitter les lieux, instruction des demandes de concours de la force publique -saisine des services sociaux et de police, examen de situation, rédaction de fiches de synthèse, préparation des courriers à la signature de l'autorité préfectorale aux différents stades de la procédure.
Suivi des procédures d'expulsion locative sur le système d'information EXPLOC et participation aux côtés des autres agents du service, au cours de l'année 2026, à l'expérimentation sur la future application.
Participation à l'instruction des recours gracieux en indemnisation des bailleurs suite au refus ou au retard de l'octroi du concours de la force publique -instruction des demandes, calcul d'une proposition d'indemnisation.
Sous l'autorité du chef de bureau et de son adjointe, participation à la collecte des données et au suivi des indicateurs d'activité.

Votre environnement professionnel
- Activités du service

Le Bureau de la réglementation générale assure l'instruction des dossiers d'expulsion locative, est en charge du greffe des associations et de la mise en oeuvre de la réglementation funéraire.
- Composition et effectifs du service
Le bureau comprend, outre le chef de bureau et son adjointe , 4 agents
(1 B et 3 C).
- Liaisons hiérarchiques
Chef de bureau et adjointe. Secrétaire générale de la sous-préfecture, sous-préfet.

- Liaisons fonctionnelles

Sous l'autorité du chef de bureau et son adjointe, vous serez amené à traiter des dossiers en relation avec la préfecture, les commissariats, bailleurs, commissaires de justice, services sociaux, mairies.