Chef du Bureau de la Réglementation Générale - Sous-Préfecture de l'Haÿ-Les-Roses H/F - 94

Groupe RIFSEEP : 2
Vos activités principales
Vous êtes chargé(e) de piloter le bureau de la réglementation générale dans toutes ses composantes et de mettre en oeuvre les réglementations particulières qui relèvent du champ d'attribution de votre bureau

A ce titre, vous encadrez une équipe de 5 personnes (1B adjoint et 4C) et organisez les différentes missions du service dans les domaines suivants
relevant du ressort de l'arrondissement :

- Expulsions locatives : instruction des demandes de concours de la force publique et des recours indemnitaires déposés par les bailleurs
préparation des réunions CCAPEX -Commission Consultative de Prévention des Expulsions Locatives-, suivi et défense des recours contentieux

- Législation funéraire : instruction des demandes de dérogation au délai légal d'inhumation ou de crémation, demandes de transports de corps, demandes d'habilitation d'exercice pour les entreprises funéraires - profession réglementée

- Greffe des associations : traitement des demandes de création, modification, dissolution -associations lois 1901, 1905, associations syndicales libres

Votre environnement professionnel
- Activités du service

Le Bureau de la réglementation générale assure l'instruction des dossiers d'expulsions locatives, est en charge du greffe des associations et de la mise en oeuvre de la réglementation funéraire.

- Composition et effectifs du service
L'équipe comprend, outre le chef de bureau, cadre A, 1 agent de catégorie B adjoint, et 4 agents de catégorie C

- Liaisons hiérarchiques
Sous l'autorité de la sous-préfète et de la secrétaire générale

- Liaisons fonctionnelles
Cabinet du Préfet, préfecture, ministère de l'intérieur, autres ministères, collectivités territoriales